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La clinique du Dauphiné

Comme beaucoup de personnes c'est l'article du Dauphiné Libéré, paru le 26 novembre 2018, qui nous a appris la nouvelle annulation du permis de construire de la Clinique du Dauphiné.

 

Voici les informations données par l'article d'Anne-Laure Biston

 - Le Tribunal Administratif de Grenoble, par un jugement le 15 novembre 2018, a, contre toute attente, annulé le deuxième permis de construire délivré  à la SCI du Vercors en avril 2016.

 - Ce permis n'avait pas obtenu les autorisations de l'ensemble des propriétaires de la zone

 - Une première annulation avait eu lieu en février 2016, suite à un recours faisant valoir un droit de passage pour accéder à une parcelle. Action suivie par la SCI La Katangaise, également oubliée dans le permis.​

 - La SCI du Vercors va déposer une requête en appel de cette décision, faire une nouvelle demande de permis de construire et poursuivre une nouvelle tentative de conciliation.

 - Le nouveau PLUI devrait couper toute possibilité de recours

 - F. Hugelé déclare que le jugement nous rapproche de la vérité, que le juge a écarté toutes les charges à l'exception de la façon d'instruire, que la justice fait son travail au regard de l'intérêt général..

 - Me S. Bergeras, avocat des plaignants déclare "On aurait aimé une victoire plus complète". Le juge n'a pas consacré la fraude. La mairie est mise à la faute pour avoir délivré un permis illégal et si la clinique est condamnée elle pourrait se retourner contre la mairie. Dans les débats actuels sur le PLUI nous souhaitons que la Metro statue sur l'intérêt général. Les plaignants sont ouverts à la conciliation en reconsidérant les droits de passage et le rachat éventuel des parcelles de la Katangaise par le clinique en vue par exemple de la réalisation d'une plate-forme d'accès et sorties sur la RD. 

Seyssins Ensemble a décidé d'ouvrir un "dossier" sur le site internet pour comprendre et donner les informations factuelles aux Seyssinois et aux habitants de Grenoble Alpes Metropole

 

La Clinique du Dauphiné résulte du déménagement de "La clinique du Coteau" située à Claix jusqu'en 2012. Elle peut accueillir 141 patients nécessitant des soins médico-psychiatriques.

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Cela invite à l'excellence dans la conduite du projet!

Très vite pourtant des recours s'opposent au permis de construire délivré par la commune de Seyssins . S'en suit une procédure judiciaire au tribunal administratif de Grenoble et plusieurs permis de construire. Le dernier en date du 26 avril 2016 est à son tour contesté. Le tribunal administratif de Grenoble donne lecture de ses décisions le 15 novembre 2018. La principale est :

l'annulation du permis de construire

Jugement du Tribunal Administratif du 15 novembre 2018

Le document officiel fait 6 pages. Nous reprenons ci-dessous les points essentiels des considérations et les décisions. Les phrases ou parties de phrase  en caractères gras  sont reprises fidèlement du document officiel.

Le litige porte sur l'utilisation de parcelles de terrains n'appartenant pas au demandeur du permis (la SCI du Vercors) mais à la SCI La Katangaise.

Page 5 §10 "...les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire (SCI du Vercors) qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1"

 "...les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude."

Page 6 §11 "Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue ... d'informations de nature à établir son caractère frauduleux faisant apparaître , sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à le déposer, il lui revient de refuser la demande de permis de construire pour ce motif.  "

Page 6 §12 " Dans le dossier de permis de construire déposée en mairie par la SCI du Vercors, les parcelles n° 143, 144 et 149 sont incluses dans l'assiette du projet. Dans la notice descriptive, il est précisé que ces parcelles n'appartiennent pas à la SCI du Vercors, mais sont la propriété de la SCI La Katangaise, et ont été intégrées afin que l'assiette du projet couvre la totalité de la zone Auh. De plus, la SCI du Vercors ne prétend nullement détenir une autorisation de la part de la SCI La Katangaise pour effectuer des travaux sur ces parcelles et ne produit aucune attestation permettant d'en justifier. Dès lors le maire, qui disposait d'éléments de nature à établir que la SCI du Vercors n'avait pas qualité pour déposer  une demande de permis de construire sur ces parcelles, était tenu de refuser le permis de construire pour ce motif. Il ne pouvait accorder le permis en l'assortissant d'une prescription spéciale.  Au demeurant, une prescription spéciale ne peut porter sur un élément substantiel tel que le droit de propriété, la maîtrise foncière de l'assiette du projet devant être acquise antérieurement à la délivrance de l'autorisation. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 423-5 du code de l'urbanisme doit-il être accueilli"

Page 6 §13 " ...Il en résulte que l'arrêté de permis de construire du 26 avril 2016 doit être annulé, ainsi que la décision explicite de rejet du recours gracieux de M. Burdet et de la SCI Katangaise du 24 juin 2016."

   AU NOM DE PEUPLE FRANCAIS, le Tribunal Administratif de Grenoble:

Page 6

DECIDE

       Article 1er:  L'arrêté du 26 avril 2016 et la décision du 24 juin 2016 portant rejet du recours gracieux sont annulés.

       Article 2:      Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

       Article 3:       Le présent jugement sera notifié à M. Burdet, à la SCI la Katangaise, à la SCI du Vercors et à la commune de Seyssins.

Pour faire simple et en résumé:

La SCI du Vercors dépose une demande de permis de construire sans être propriétaire de tous les terrains de l'assiette du projet et sans l'autorisation des propriétaires tiers. Elle n'était pas qualifiée pour le faire.

Le maire de Seyssins accorde le permis de construire alors que c'est un cas de refus immédiat pour respecter le droit de propriété, compte tenu qu'il a connaissance d'informations dans la demande de l'existence de propriétaires tiers

Le maire de Seyssins assortit le permis d'une prescription spéciale pourtant interdite par le code de l'urbanisme pour un motif substantiel à savoir le droit de propriété.

Le tribunal administratif annule le permis de construire et le rejet du recours gracieux, remettant ainsi la recherche d'une conciliation à l'ordre du jour.

Pouvait-on raisonnablement s'attendre à autre chose qu'une annulation du permis de construire, comme décision principale de la part du tribunal?

Historique des permis de construire: 2, 3 ou plus?

Nous avons fait le point au service de l'urbanisme de la mairie de Seyssins.

    PC 038 486 12 10024         le 07/02/2013

    PC 038 486 12 10024 M1   le 19/09/2013

    PC 038 486 12 1004   M02 le 21/08/2015

    PC 038 486 16 10006         le 26/04/2016

Il est donc permis de penser à première vue que le prochain sera le 5ème et non pas le deuxième! Mais en fait les 2 permis modificatifs ne sont pas pris en compte le futur permis sera bien le troisième.

Précisions apportées par Maître Simon Bergeras, parues dans le Dauphiné Libéré

du 14 décembre 2018

L'article publié et mis en ligne par le Dauphiné Libéré daté du 26 novembre 2018 et intitulé "Clinique du Dauphiné: le permis de construire annulé" prétend que la décision rendue par le Tribunal administratif de Grenoble "n'a pas manqué de surprendre les observateurs du feuilleton à rebondissements de la Clinique du Dauphiné et que le deuxième permis avait été annulé "contre toutes attentes".

On se demande de quels observateurs il serait ici questions car les observateurs avertis qui suivent ce dossier s'attendaient nécessairement tous à cette annulation quasiment annoncée lors de l'audience de référé qui s'est tenue le 2 juin 2016

Les conclusions de Mme le Rapporteur public lors de l'audience publique du 25 octobre 2018 le démontrent de manière incontestable puisqu'à cette date il était déjà conclu à une annulation totale du permis de construire, sans possibilité de régularisation ou de modulation des effets de l'annulation dans le temps.

Prétendre dans ces conditions que le jugement a été rendu "contre toute attente"n'est pas une information objective.

Présenter Monsieur Cyril Teinturier comme "conseiller juridique de l'établissement" est également erroné car ce dernier n'est pas juriste mais dirigeant d'une société de Finances qui conseille le groupe Sinoué auqel appartient la Clinique du Dauphiné.

Prétendre comme le fait M. Teinturier que l'annulation proviendrait d'une ambiguité dans la rédaction du PLU de Seyssins est contraire à la réalité puisque lle PLU a été interprété sans ambiguité tant par le tribunal adminstratif de Grenoble  que la Cour administrative d'appel de Lyon et le Conseil d'Etat, comme imposant aux projets situés dans la zonze AUh de porter sur la totalité des parcelles comprises dans cette zone.

Par ailleurs les propos de M. Teinturier selon lesquels on mettrait en danger un établissement de soins en tentant de supprimer son autorisation de construire ne peuvent tromper personne tant il est avéré que la Clinique a été construite en toute connaissance de cause du problème juridique porté à sa connaissance  avant le début des travaux. Les insinuations de M. Teinturier relatives aux demandes financières qui ont été formées de manière parfaitement raisonnable, n'appellent pas d'autre réponse qu'une dénégation ferme tant la terntative d'invertion des rôles est grossière.

L'affirmation du Maire de la commune selon laquelle le tribunal n'aurait retenu qu'une simple erreur dans l'instruction du permis de construire, tentant ainsi de présenter l'illégalité comme un simple vice de forme, est révélatrice du peu de considération du motif

de nullité retenu par la juridiction administrative, pourtant déterminant, selon lequel le Maire disposant au moment de sa décision d'éléments de nature à établir que le pétitionnaire "n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis de construire sur les parcelles appartenant à la SCVI la Katangaise et qu'il était dès lors tenu de refuser le permis pour ce motif".

Cet état de fait incontestable aurait dû conduire à la consécration explicite de la fraude puisqu'une attestation mensongère a été signée par le pétitionnaire dans le formulaire de demande de permis de construire et qu'il est acquis que le Maire connaissait le caractère mensonger sinon erroné de cette attestation.

Si le Tribunal n'a pas clairement affirmé l'existence de la fraude, bien qu'il ne l'ait pas expressément exclue non plus, il n'en demeure pas moins que la juridiction a annulé le permis en considérant l'existence d'une illégalité, que nous considérons comme grave, tirée du fait que le Maire disposait au momernt où il a pris sa décision, d'éléments établissant que le pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis de construire  sur toutes les parcelles incluses dans l'assiette du projet.

Il est par ailleurs parfaitement faux comme le fait le Maire de la commune d'affirmer que le tribunal aurait estimé que le permis ne portait aucun préjudice.

Contrairement à ce que laisse entendre l'article en cause, le jugement du tribunal n'a jamais été interprété de notre coté comme pris dans l'attente d'un futur recours contraignant la mairie à négocier.

Encouragés en ce sens par la mairie, les représentants de la Clinique nourissent l'espoir que la Métropole approuve la modification de zonage que vient de proposer la commune de Seyssins qui a nécessairement tout intérêt  à essayer de se dégager de sa responsabilité fautive du fait de la délivrance coup sur coup de deux permis de construire illégaux.

Dans ce contexcte nous n'imaginons pas que la Métro ou le juge administratif s'il venait à être saisi, puisse valider le déclassement artificiel proposé par la mairie de Seyssins qui exclut pour des motifs illégaux les parcelles de la SCI La Katangaise situées en zone constructibles AUh à vocation de recherche, tertaire et paramédicales nécessitant un shéma d'organisation d'ensemble, pour les classer en parcelles agricoles.

Ce qui doit présider au zonage des parcelles n'est évidemment pas la régularisation d'illégalités grossières sauf à consacrer un véritable détouenement de pouvoir sinon de procédure.

C'est donc en confiance mais avec la plus grande détermination que nous attendons la suite des évênements et notamment les prétendues propositions de conciliation, qu'on attend en vain depuis  déjà plusieurs années...

Délibération 143 de la réunion du Conseil Municipal de Seyssins le 17 décembre 2018 sur l'adoption du projet de PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal élaboré par Grenoble Alpes Métropole)

Explication de vote du groupe Seyssins Ensemble, donnée par Madame Anne-Marie Malandrino

Nous ne voterons pas « Pour » le PLUI mais « Contre » car il ouvre la porte à une densification massive de Seyssins.

On ne peut pas réduire le PLUI à ce qu’il n’est pas.

Nous avons été très interpellés par la modification du zonage au niveau de la Clinique du Dauphiné. C’est vrai que la commune de Seyssins vient de perdre pour la deuxième fois face à Monsieur Burdet.

Jusqu’à présent l’opposition a été très modérée sur ce sujet, voire s’est tut en espérant, comme Mr le Maire nous l’avait indiqué, que c’était simplement un problème d’écriture et que tout allait se régler avec le deuxième permis de construire.

Force est de constater que pour la deuxième fois le Tribunal Administratif a invalidé le deuxième permis de construire et on voit apparaître une modification de zonage dans la zone de la clinique du Dauphiné.

Alors est-ce que cette modification est une modification un peu opportuniste pour spolier quelqu’un ou pour modifier l’issue, peut-être défavorable pour notre commune, de cette affaire, de ce litige ?

En tout cas cela ne paraît pas sain.

Chacun doit prendre ses responsabilités et il n’est pas possible de ne pas les assumer ni au niveau de la métro ni au niveau de la commune.

Aspect financier

Le FISC a demandé à la commune de lui rembourser la taxe d'aménagement qui lui a été attribuée du fait que le permis de construire a été annulé. Une provision a été votée en Conseil Municipal pour 230 000 €

Il n'est pas certain que la commune en revoit un jour la couleur. En effet l'urbanisme est maintenant entre les mains de Grenoble Alpes Métropole qui est destinataire de la taxe. Rien n'indique que Grenoble Alpes Métropole ait la moindre volonté de la partager avec les communes.

D'autres coûts vont venir s'ajouter: condamnations, frais de justice, d'avocats et autres conseils juridiques...

A suivre