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La dette communale et les emprunts toxiques

  • Les scandales des emprunts toxiques

Un scandale d'Etat : 17 milliards d'euro

  • Une banque privée à actionnaires publics, dont l'Etat français, commercialise des prêts usuriers faisant fit des critères d'honnêteté de la Banque de France

  • Cette même banque, à actionnaires publics de la zone euro, indexe les taux sur le franc suisse, en pleine zone euro.

  • L'Etat invoque l'intérêt général pour légiférer avec effet rétro-actif et protéger sa banque aux détriments des victimes, les collectivités locales, les hôpitaux...

  • Le gouvernement socialiste crée une taxe sur les banques, les vertueuses comme les coupables, et affecte une partie des impôts pour alimenter un fond de compensation limité

Un scandale à Seyssins : 5 millions d'euros

  • Drôle d'idée qu'une mairie socialiste souscrive un emprunt indexé sur le franc suisse

  • Drôle d'idée qu'un député-maire, membre de la commission des finances de l'Assemblée Nationale, signe un tel contrat.

  • Drôles de rapports que ceux de la Cour des Comptes sur le sujet

  • Désinformation des élus et des Seyssinois; dissimulation de la vérité.

  • Risque financier très important pour la commune.

 

  • Budget primitif 2014

Le capital restant dû au 1er janvier est 4,07 Millions d'euros dont 2,5 d'emprunts toxiques

Les annuités de l'exercice sont de 312 000€ en capital et 155 500€ en intérêts (nombres arrondis)

 

  • L'emprunt particulièrement toxique

Le capital restant dû est 2,3 Millions d'euros et le taux d'intérêt budgété est 6%

Une classification nationale de la toxicité des emprunts définit des catégories de A-1 à F-6; F-6 est la catégorie de plus forte toxicité.

L'emprunt de la commune est de cette catégorie F-6. Son poids dans la dette et sa catégorie justifie que l'on s'y intéresse.

Il a été signé le 28 juin 2011 et portait sur 2,6 Millions d'euros

 

  • Historique

Il semble que l'emprunt initial remonte à 2003 et qu'un autre contrat date de 2007 pour un capital restant dû alors de 2,6 Millions d'euros au 1er janvier 2011

 

  • Toxicité

Le principe est toxique car le taux d'intérêt est basé sur le taux de change du franc suisse (CHF) par rapport à l'euro (EUR)

Le contrat est parfaitement clair. Il mentionne les règles de calculs en mode texte et en formule mathématique. Il n'y a aucune ambiguité.

Le TEG à 20.16% tient compte du cours du CHF au moment de la signature.

Le remboursement anticipé doit maintenir l'accord entre les parties.

Autant dire qu'il ne sert à rien!

 

Voici la formule du taux revu chaque année:

Taux structuré :

  • taux fixe à 4,34 % si CHF/EUR >1,45

  • taux variable si CHF/EUR<1,45 :

            part fixe à 6,14 %

           +65 % de la variation de CHF/EUR par rapport au ratio de 1,45

           Taux= 6.14% +65%*(1.45/CHF/EUR -1)

 

2010 est l'année charnière où le seuil 1.45 est franchi et entraine l'emploi du

taux variable qui fait un bon près de 20%

 

Cependant les taux des budgets primitifs restent à un niveau de 4 à 6%

suite à des accords avec la banque (non constatés par nous).

 

Sans ces accords, l'addition des intérêts aurait été augmentée de 325 000€

par an ce qui aurait fait débat au Conseil Municipal pour le vote des budgets.

 

A n'en pas douter, le débat aurait eu lieu aussi lors des élections municipales

 de cette année 2014

 

Pour autant, la banque a-t-elle fait un cadeau?

Pas si sûr car le respect du TEG est constaté à la fin sur toute la durée du contrat. Le rattrapage intégral conduirait à un taux variable de 28% sur les années restantes à TEG constant.

 

  • Estimation du préjudice

Le taux fixe à 4.34% peut être considéré comme un taux "normal" en 2003. La Banque de France publie chaque trimestre les taux d'usure.

Il était en 2003 à 4.63%, légèrement plus élevé que le taux contractuel de 4.34%.

 

Comment se fait-il que des taux révisés annuellement puissent dépasser le taux d'usure?

On peut penser que seul le TEG est légal.

 

Le TEG lui-même peut-il être supérieur au taux d'usure moyen sur la période?

La réponse est NON, sous peine de poursuites judiciaires par l'emprunteur, et c'est le taux d'usure à la signature qui fait foi.

 

Le préjudice peut donc être calculé comme étant la différence entre les intérêts au TEG et ceux au taux d'usure historique.

Le tableau d'amortissement permet de faire le calcul et conduit à un préjudice potentiel de 5 Millions d'euros.

 

  • La banque

DEXIA à l'origine. C'est une banque privée à actionnaires publics, les etats français et belge. La banque a été sauvée et l'état français l'a financée avec 7 milliards d'euros. La SFIL, Société de FInancement Local a été crée ensuite pour reprendre la gestion des prêts aux collectivités locales.

Comment une banque peut être au bord de la faillite avec des contrats aussi profitables pour elle?

Où est passé l'argent?

 

  • L'état...  actionnaire

La Cour des Comptes, présidée par Monsieur Migaud depuis 2010, dans son rapport public thématique de juillet 2011, recense plusieurs facteurs pouvant expliquer le succès des produits structurés auprès des collectivités.

- L'insuffisance des compétences internes des collectivités territoriales. En effet, celles-ci ne disposent, pour la plupart d'entre elles, que des moyens humains et techniques adaptés à la gestion d'une dette classique, mais non pour assurer une gestion sophistiquée faisant appel à des produits structurés.

- Un déficit d'information dont souffraient les assemblées délibérantes. En effet, la « vision de la situation était donc partielle puisque, pour connaître le coût réel d'une opération, il faut être en mesure de déterminer les montants négociés et les frais supportés au moment de l'acquisition et de la cession des options retenues, ainsi que les commissions et frais administratifs de l'établissement bancaire et de valoriser les risques pris ». Les assemblées délibérantes ne disposaient pas de l'ensemble de ces informations qui étaient connues des seules banques. En d'autres termes, cette situation a placé les collectivités territoriales dans « une situation de cécité préjudiciable à leur prise de décision ».

- Le rôle des cabinets de conseil qui ont pu entourer les élus lors de leur prise de décision. Lorsque les collectivités ont pu bénéficier des avis éclairés d'experts sur les risques encourus par la contraction d'un emprunt structuré, force est de constater que certaines d'entre elles ont préféré passer outre les mises en garde et les avertissements. D'autres, au contraire, ont bénéficié de conseils les incitant à souscrire ces emprunts. C'est pourquoi, face à la diversité des situations et de la qualité des conseils dont ont pu bénéficier les collectivités territoriales, la Cour des Comptes estime que « les exécutifs locaux et les services de ces collectivités ne doivent pas se reposer entièrement sur eux pour prendre leurs décisions. »

- L'absence du contrôle de légalité sur ces contrats de prêt de la part des services déconcentrés de l'État. En effet, l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que sont transmises au préfet « les conventions relatives aux emprunts ». Par ailleurs, le CGCT dispose également que les actes relevant du droit privé - ce qui est le cas d'un contrat de prêt - ne sont pas soumis à l'obligation de transmission ce que confirme d'ailleurs une circulaire du 25 juin 2010 selon laquelle, « dans la mesure où le contrat d'emprunt est presque exclusivement un contrat de droit privé et que la délibération autorisant sa signature doit faire apparaître les principales caractéristiques de l'emprunt, il n'a pas à être transmis au préfet ».

 

S'agissant de Seyssins on peut penser au sujet des deux premiers facteurs que le produit n'était pas tres sohistiqué et que la municipalité avait la connaissance complète de la formule de calcul qu'il suffisait de faire jouer, comme nous l'avons montré ci-dessus.

 

De nombreuses plaintes sont déposées au tribunal par des collectivités locales au point qu'en juillet 2013 Monsieur Migaud écrivait dans un rapport de la Cour des Comptes « L’enjeu budgétaire lié à ces contentieux pour les entités publiques actionnaires pourrait constituer un motif d’intérêt général suffisant pour justifier des mesures de validation législative. »

Ce qui signifie qu'il invite le gouvernement à faire voter une loi qui valide les contrats tels qu'ils sont, pour protéger les actionnaires que sont les états. L'intérêt général est avancé pour justifier une loi à effet rétroactif.

 

Fin 2013,  la loi de finances 2014 contient un article  modifiant rétroactivement la loi pour légaliser tous les contrats de prêts souscrits sans mention du TEG dans le but d’éviter à l’Etat un préjudice estimé à 17 milliards d’euros si tous les prêts toxiques voyaient ainsi leur taux abaissé au taux légal qui est actuellement de 0,04%.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé cet article le 29 décembre 2013

En juillet 2014, après les municipales..., le parlement vote une nouvelle loi limitant le champ d'application de la précédente aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public.

Le journal Le Monde titrait: "Emprunts toxiques: un sale été pour les communes touchées"

 

Cela coutera quelques dizaines de millions d'euros à Grenoble Alpes Metropole et sans doute quelques millions à Seyssins

On s'en souviendra!!!

 

                                                                                                                                                                                                    

Le 20 octobre 2015

 

En novembre 2014 nous vous informions de ce scandale sans précédent.

 

La situation a encore empiré:

  •   mi-janvier 2015 le franc suisse fait à nouveau un bond et le taux de l'emprunt toxique actualisé passe de 20% à 31.2%

  •   l'Etat augmente le fonds de soutien aux communes de moins de 10 000 habitants de 3 milliards

  •   sans accord avec la banque le maire maintient un taux de 6% au budget 2015, comme en 2012 et 2014. En 2013 il y avait eu accord de la banque avant le vote du budget.

  •    la banque, dont l'actionnaire est l'Etat, impose ses conditions au rachat de l'emprunt au motif que les banques financent à 50% le fonds de soutien par une taxe. Elle ne veut plus faire d'autre effort.

  •    l'échéance de juillet 2015 est au taux contractuel actualisé de 31.2%, contrairement aux années 2012 et 2014, soit 693 000 € d'intérêts pour les 12 derniers mois. Le maire continue à payer 6% et provisionne la différence.

 

Nous avons eu raison, lors de la discussion budgétaire,  en disant que la loi de juillet 2014 mettrait un terme aux intérêts dérogatoires des années 2012-2014 à hauteur de 6%. Toute négociation devait alors porter sur les 14 années restantes du contrat puisque tout recours contentieux serait impossible au delà de 2016.

La banque, logiquement, devenait intransigente.

 

Effet boomrang de la loi et échec cuisant pour le maire qui a fait le choix de privilégier la stratégie de négociation.

 

En effet, les propositions de la banque sont de racheter cet emprunt au moyen de 2 nouveaux contrats se sustituant au contrat existant:

  • Le premier reprend en capital le capital restant du au contrat actuel ( 2 089 000€) à un taux de l'ordre de 2% sur une durée à définir indirectement.

  • Le second sert à financer l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) liée au rachat du contrat actuel à un taux de 2%. La durée vise à optimiser l'aide du fonds de soutien limitée au nombre d'années restantes dans le contrat actuel soit 14 ans.

      La durée du premier prêt est alors une variable d'ajustement fonction de la possibilité de financement annuelle au budget. On parle de 24 ans.

L'IRA est calculée à partir d'éléments cotés mais le calcul est secret bancaire.

 

Le principe de cette indemnité est de compenser tout ou partie du manque à gagner pour la banque. Elle demande 5 400 000€ ce qui correspondrait à un taux fixe de 36 % sur 14 ans. C'est plus que le taux de la dernière échéance connue ou que le taux actuel, d'où notre hypothèse que la banque ajoute les intérêts non perçus de 2012 à 2014. Outre les chiffres exorbitants, c'est le point faible de cette stratégie.

Le rachat aurait du avoir lieu avant 2010. Le prêt Migaud de 2002 était indexé sur le dollar; il a été remplacé par le prêt indexé sur le franc suisse en 2007.

Le risque pris ne pouvait être ignoré du maire à l'époque. Dès 2006 Claude Bartolone avait révélé le scandale en Seine Saint-Denis. Didier Migaud ne pouvait pas ne pas le savoir.

 

Pour autant rien de significatif n'a été fait. Le remboursement anticipé, devant porter sur la totalité du capital restant, nécessitait des mesures drastiques. La politique du dos rond l'a emporté.

Une bonne idée au mauvais moment est une mauvaise idée. C'est ce que l'on observe actuellement. Les données du rachat actuel rammenées au captial restant du et à la durée de 14 ans conduit à un taux d'intérêt fixe de 39,6%.

C'est du délire!

 

 

Le 16 mars  2016

 

2016 On passe de l'emprunt toxique...  

        à une dette pourrie.

 

En cet automne 2015, la municipalité étudie plusieurs configurations pour finalement opter pour celle qui s'accompagne d'une aide maximale du Fonds de Soutien. Cela conduit :

  • à augmenter la durée du prêt principal de 13 à 20 ans, avec pour effets de payer plus d'intérêts et d'avoir des annuités plus faibles mais plus longtemps

  • à payer à crédit l'IRA dans un second contrat sur les 13 années à venir

 

Les données financières varient au gré du cours du franc suisse pour être fixées fin décembre aux valeurs suivantes :

  • IRA : 4 930 000 €

  • Taux fixe de crédit de l'IRA : 1,18 %

  • Capital du prêt principal restant dû : 2 089 660 €

  • Taux fixe prêt principal : 1,39 %

 

Le document ci-joint permet de calculer le taux fixe équivalent de ce montage rapporté au contrat en vigueur.

Ce taux calculé est de 39,7 % alors que le taux indexé sur le franc suisse, avec un cours à 1,079 le 17/12/2015, est de 28,6 %.

 

La différence des taux, 39,7-28,6=11,1 % pose problème mais le calcul de l'IRA est un secret bancaire, dans lequel le marc de café a sans doute autant de place que les éléments cotés !

Appliquée au capital restant dû ces 11,1 % représentent 232 000 €, légèrement plus que l'annuité d'aide du Fonds de Soutien qui est de 223 000 €. Autrement dit, la SFIL, la banque de l'Etat, récupère l'aide du Fonds de Soutien accordée par l'Etat à la commune en plus en plus du manque à gagner selon le cours du franc suisse à l'instant du contrat.

 

Pour la commune de Seyssins, c'est un coup d'épée dans l'eau de la part du maire, et en plus on en prend pour 20 ans.

Pour l'Etat, c'est tout gagnant :

  • Il crée une taxe sur les banques qui durera bien plus que 13 ans, vous pouvez en être sûr

  • Il fait payer indirectement cette taxe par les citoyens, clients des banques.

  • Il gave sa banque, à nos dépends

  • Il attend des remerciements pour être l'Etat Providence

Sauf que dans l'intérêt général, les citoyens sauront remercier à leur façon ce gouvernement et les élus irresponsables.

 

Une dette pourrie à 60 %

Le maire, Fabrice Hugelé, est fier d'avoir sécurisé l'emprunt toxique. C'est beau l'optimisme et c'est vrai si on considère que la toxicité est uniquement liée aux taux d'intérêt.

Avec des taux inférieurs à 1,5 % il n'y aurait rien à redire mais le problème est que pour obtenir ces taux il faut payer une indemnité colossale de 4 930 000 € qu'il va falloir payer à crédit car la commune ne les a pas.

C'est donc une dette de 4 930 000 € que l'on peut considérer comme pourrie car elle ne correspond à aucun équipement pour les Seyssinois. Ce n'est pas un investissement. Le maire en a convenu lors de la réunion publique le 11 mars 2016 sur le budget en disant : « C'est une amende que l'on paie à crédit »

Payer ses amendes à crédit est un exemple de dette pourrie.

On pourrait dire la même chose d'une personne qui changerait de voiture grâce à un prêt bancaire, qui déraperait sur une plaque de verglas et finirait dans le décor en détruisant complètement sa voiture neuve avant de s'apercevoir qu'il était assuré uniquement au tiers.

 

Dans le tableau ci-joint qui mentionne l'échéancier de la dette de la commune, nous avons calculé la part de la dette que l'on peut considérer comme pourrie. C'est uniquement les 4 930 000 € pour les raisons évoquées ci-dessus.

Pendant une dizaine d'années à venir la dette pourrie représente 60 % de la dette totale et les intérêts payés chaque année au titre de cette dette pourrie sont la moitié des annuités d'intérêt.

 

Le maire se plaît à dire que l'emprunt toxique est derrière nous.

 

La dette pourrie, elle, est devant nous et pour 13 ans.

 

 

 

 

 

Extrait de la tribune augmentée de février-mars 2019 

 

Pourquoi est-il improbable de renégocier l’accord signé par le maire de Seyssins en 2016 ?

Pour renégocier il faut être deux : la commune et la banque.

- Le maire actuel se désavouerait en demandant une nouvelle négociation et les deux précédentes négociations se sont avérées catastrophiques.

- La banque a sécurisé des intérêts prohibitifs, en les amplifiant, en un capital dû et elle n’ira jamais au tribunal. Jamais une banque renonce à du capital. Tout au plus elle accepterait d’augmenter la durée de remboursement.

  Enfin l’État n’est pas neutre. En cas de renégociation il demanderait certainement à la commune de rembourser les versements au titre du Fonds de soutien. Le temps qui passe augmente l’effet de dissuasion.

Il reste au citoyen, non respecté, son devoir de mémoire et... son bulletin de vote en 2020!