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Le point du suivi en juillet 2019

C'est le suivi de l'écart entre le taux fixe équivalent définitif et le taux actualisé de l'ancien contrat.

En 2019 l'ancien taux variable actualisé serait à 23% alors que le taux fixe équivalent est constant à 39.7%

Au cumul depuis 2016 c'est environ 1.1 M€ d'intérêts que nous dépensons en plus de l'application du contrat antérieur.

Peut-on espérer renégocier?

Pourquoi est-il improbable de renégocier l’accord signé par le maire de Seyssins en 2016 ?

Pour renégocier il faut être deux : la commune et la banque.

  • Le maire actuel se désavouerait en demandant une nouvelle négociation et les deux précédentes négociations se sont avérées catastrophiques.

  • La banque a sécurisé des intérêts prohibitifs, en les amplifiant, en un capital dû et elle n’ira jamais au tribunal. Jamais une banque renonce à du capital. Tout au plus elle accepterait d’augmenter la durée de remboursement.

  • L'État n’est pas neutre. En cas de renégociation il demanderait certainement à la commune de rembourser les versements au titre du Fonds de soutien. Le temps qui passe augmente l’effet de dissuasion à raison de 223 000 € par an.

  • En signant le maire a engagé la commune à ne pas poursuivre la banque devant les tribunaux. La probabilité qu'elle retrouve cette liberté est quasi nulle.

L'erreur de gestion est hélas irréversible.

Il reste au citoyen, non respecté, son devoir de mémoire et... son bulletin de vote en 2020!

La dette pourrie

​Pour obtenir un taux fixe inférieur à 1.5% il faut payer une indemnité de remboursement anticipé de 4 930 000 € qu'il va falloir payer à crédit car la commune ne les a pas.

C'est donc une dette de 4 930 000 € qui ne correspond à aucun équipement aucun investissement pour les Seyssinois. Le maire en a convenu lors de la réunion publique le 11 mars 2016 sur le budget en disant : « C'est une amende que l'on paie à crédit »

Payer ses amendes à crédit est un exemple de dette pourrie.

Dans le tableau ci-joint qui mentionne l'échéancier de la dette de la commune, nous avons calculé la part de la dette que l'on peut considérer comme pourrie.

C'est uniquement les 4 930 000 € pour les raisons évoquées ci-dessus.

Pendant une dizaine d'années à venir la dette pourrie représente 60 % de la dette totale et les intérêts payés chaque année au titre de cette dette pourrie sont la moitié des annuités d'intérêt.

 

Le maire se plaît à dire que l'emprunt toxique est derrière nous.

 

La dette pourrie, elle, est devant nous et pour 13 ans.

2016: on passe de l'emprunt toxique à la dette pourrie!

Les données financières varient au gré du cours du franc suisse pour être fixées fin décembre aux valeurs suivantes :

  • IRA : 4 930 000 €

  • Taux fixe de crédit de l'IRA : 1,18 %

  • Capital du prêt principal restant dû : 2 089 660 €

  • Taux fixe prêt principal : 1,39 %

 

Le document ci-joint permet de calculer le taux fixe équivalent de ce montage rapporté au contrat en vigueur.

Ce taux calculé est de 39,7 % alors que le taux indexé sur le franc suisse, avec un cours à 1,079 le 17/12/2015, est de 28,6 %.

 

La différence des taux, 39,7-28,6=11,1 % pose problème mais le calcul de l'IRA est un secret bancaire, dans lequel le marc de café a sans doute autant de place que les éléments cotés !

Appliquée au capital restant dû ces 11,1 % représentent 232 000 €, légèrement plus que l'annuité d'aide du Fonds de Soutien à la commune, qui est de 223 000 €.

Autrement dit, la SFIL, la banque de l'Etat, récupère l'aide du Fonds de Soutien accordée par l'Etat à la commune.

Nous suivrons l'évolution à venir. Au stade actuel on doit bien constater que le maire a pris la mauvaise décision au pire moment.

A bon entendeur salut!

Dès l'été 2015 nous alertons les élus et les Seyssinois.

Pour Seyssins qui doit 2.1 M€ à la SFIL il faudrait payer une indemnité de plus de 5 M€ afin d'avoir un taux de marché < 2%.

L'exploit de la banque!

Et cela recommence...

Le 20 octobre 2015

La situation a encore empiré:

  •   mi-janvier 2015 le franc suisse fait à nouveau un bond et le taux de l'emprunt toxique actualisé passe de 20% à 31.2%

  •   l'Etat augmente le fonds de soutien aux communes de moins de 10 000 habitants de 3 milliards

  •   sans accord avec la banque le maire maintient un taux de 6% au budget 2015, comme en 2012 et 2014. En 2013 il y avait eu accord de la banque avant le vote du budget.

  •    la banque, dont l'actionnaire est l'Etat, impose ses conditions au rachat de l'emprunt au motif que les banques financent à 50% le fonds de soutien par une taxe. Elle ne veut plus faire d'autre effort.

  •    l'échéance de juillet 2015 est au taux contractuel actualisé de 31.2%, contrairement aux années 2012 et 2014, soit 693 000 € d'intérêts pour les 12 derniers mois. Le maire continue à payer 6% et provisionne la différence.

 

Nous avons eu raison, lors de la discussion budgétaire,  en disant que la loi de juillet 2014 mettrait un terme aux intérêts dérogatoires des années 2012-2014 à hauteur de 6%. Toute négociation devait alors porter sur les 14 années restantes du contrat puisque tout recours contentieux serait impossible au delà de 2016.

La banque, logiquement, devenait intransigeante.

Qu'à cela ne tienne! Il suffit d'une nouvelle loi à effet rétroactif

De nombreuses plaintes sont déposées au tribunal par des collectivités locales au point qu'en juillet 2013 Monsieur Migaud écrivait dans un rapport de la Cour des Comptes « L’enjeu budgétaire lié à ces contentieux pour les entités publiques actionnaires pourrait constituer un motif d’intérêt général suffisant pour justifier des mesures de validation législative. »

Ce qui signifie qu'il invite le gouvernement à faire voter une loi qui valide les contrats tels qu'ils sont, pour protéger les actionnaires que sont les états. L'intérêt général est avancé pour justifier une loi à effet rétroactif.

 

Fin 2013,  la loi de finances 2014 contient un article  modifiant rétroactivement la loi pour légaliser tous les contrats de prêts souscrits sans mention du TEG dans le but d’éviter à l’Etat un préjudice estimé à 17 milliards d’euros si tous les prêts toxiques voyaient ainsi leur taux abaissé au taux légal de 0,04%.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé cet article le 29 décembre 2013

En juillet 2014, après les municipales..., le parlement vote une nouvelle loi limitant le champ d'application de la précédente aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public.

Le journal Le Monde titrait: "Emprunts toxiques: un sale été pour les communes touchées"

 

Cela coutera quelques dizaines de millions d'euros à Grenoble Alpes Metropole et sans doute quelques millions à Seyssins

On s'en souviendra!!!!

Tout faux

La Cour des Comptes, présidée par D. Migaud depuis 2010, dans son rapport public thématique de juillet 2011, recense plusieurs facteurs pouvant expliquer le succès des produits structurés auprès des collectivités:

  • L'insuffisance des compétences internes des collectivités territoriales.

  •  Un déficit d'information dont souffraient les assemblées délibérantes.

  • Le rôle des cabinets de conseil qui ont pu entourer les élus lors de leur prise de décision.

  • L'absence du contrôle de légalité sur ces contrats de prêt de la part des services déconcentrés de l'État.

L'humiliation en prime!

L'application du taux calculé en juillet est appliqué aux 12 mois précédents:

  • C'est un bonus pour la banque dans une dynamique de hausse des taux.

  • C'est l'impossibilité pour la mairie de connaître les résultats anticipés de l'exercice précédent et aussi de connaître les frais financiers pour le vote du budget de l'année en cours, avant le 31 mars

  • Conséquence: constitution d'une provision de 1 000 000 €, aux frais des Seyssinois dont les 2/3 serviront à payer des intérêts toxiques

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Toxicité +

La formule n'est bornée que d'un coté avec un taux fixe à 4.34 %. De l'autre il n'y a pas de limite: on pourrait avoir des taux à plus de 100% en cas de dépréciation de l'euro.

 

       QUELLE INCONSCIENCE !

2010 l'année charnière: toxicité et ruse

Le seuil 1.45 est franchi et entraine l'emploi du taux variable qui fait un bon près de 20%

Cependant les taux des budgets primitifs restent à un niveau de 4 à 6% suite à des accords exceptionnels et non-reconductibles avec la  banque.

 

Sans ces accords, l'addition des intérêts aurait été augmentée de 325 000€ par an ce qui aurait fait débat au Conseil Municipal pour le vote des budgets.

Le débat aurait eu lieu aussi lors des élections municipales de l'année 2014.

2010 c'est aussi le départ de D. Migaud, nommé à Paris Premier président de la Cour des Comptes. Il démissionne de tous ses mandats électifs.

La toxicité

Le principe est toxique car le taux d'intérêt est basé sur le cours du franc suisse (CHF) par rapport à l'euro (EUR) selon un calcul très risqué pour la commune.

Il n'y a aucune ambiguïté. Cela a été confirmé par les tribunaux qui ont relevé l'énormité du facteur 65%

Voici la formule du taux revu chaque année en juillet et applicable aux 12 mois précédents

  • taux fixe à 4,34 % si CHF/EUR >1,45

  • taux variable si CHF/EUR<1,45 :

            part fixe à 6,14 %

           +65 % de la variation de CHF/EUR par rapport au ratio de 1,45

           Taux= 6.14% +65%*(1.45/CHF/EUR -1)

Le taux d'usure applicable aux collectivités était à la signature, en 2007, de 4.6% !

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Seyssins fait partie des victimes

Etonnant! D. Migaud signe le premier contrat en 2003, qu'il renégocie en 2007. Au 1er janvier 2011 le capital restant dû est de 2 600 000€.

S'il y avait bien une commune en France qui ne devait pas tomber dans le panneau, c'était bien Seyssins, car le député-maire a été membre puis président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Un gage de sérieux?

Le scandale des emprunts toxiques

C'est un scandale d'Etat à 17 milliards d'euro

  •  DEXIA:  une banque privée à actionnaires publics, les Etats français et belge, commercialise des prêts usuriers faisant fit des critères d'honnêteté de la Banque de France

  • La banque a été sauvée et l'état français l'a financée avec 7 milliards d'euros. La SFIL, Société de FInancement Local a été créée ensuite pour reprendre la gestion des prêts aux collectivités locales.

  • Selon la municipalité ce sont près de 2000 communes qui sont concernées... sur les 32000 qui existent soit 6.25 %...

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